1 - OBJET - APPLICATION - VALIDITE

Les présentes CGV ont pour objet :
- Informer tout éventuel Client sur les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur procède à la vente des Services du catalogue mis en ligne dans le Site Internet ;
- Fixer les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Services présents dans le catalogue mis en ligne par le Vendeur dans le Site Internet.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des ventes concernant les Services présentés dans le catalogue mis en ligne par le Vendeur, intervenant au profit de Clients non professionnels.

En conséquence, la validation de la Commande par le Client, (clic sur le bouton " VALIDER ") implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente, à l'exclusion de tous autres documents.

Des conditions particulières à certains Services peuvent compléter les présentes conditions générales. Elles sont alors précisées lors de la présentation du Service.

La version des Conditions Générales de Vente applicable à chaque Commande validée sur le Site Internet du Vendeur, est celle en ligne à la date de la validation de la COMMANDE. Ladite version régira le contrat dès sa conclusion et jusqu'à l'extinction des garanties prévues.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente. Toute nouvelle version des CGV sera signalée préalablement sur la page d'accueil du Site Internet du Vendeur.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation définitive à leur application.

2 - DÉFINITIONS



Bon de Commande : Ordre d'achat passé par le Client sur le Site Internet du Vendeur dans le respect des présentes CGV.

Carte Cadeau : carte vendue sur le Site Internet https://www.institut-bellesetfees.fr, ayant pour but d’offrir une somme à une tierce personne.Dans son utilisation, la carte cadeau est un moyen de paiement sur le Site Internet institut-belleetfees.fr. Une carte cadeau est utilisable en une seule fois, non remboursable, non échangeable, et n'entraînera aucune contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit. La carte cadeau est valable jusqu’à sa date de fin de validité (1an) mentionnée au recto de celle-ci. En cas de perte ou de vol, la carte cadeau ne sera pas échangée, ni remboursée

Client : Toute personne, agissant en qualité de non professionnel, souhaitant passer une Commande en respectant les présentes CGV.

Compte Institut-bellesetfees.fr : compte courant inscrit au nom de Client dans la comptabilité du Vendeur permettant l'inscription d'avoirs et de remboursements effectués par le Vendeur au Client, ainsi que le paiement par le Client au Vendeur dans la limite des avoirs et remboursements inscrits. Ce Compte ne pourra avoir en aucun cas une situation débitrice à la charge du Client.

- CGV : Conditions Générales de Vente.

- Fiche Service : descriptif détaillé de chaque Service présenté par le Vendeur sur le Site Internet.

- Service : Tout bien présenté à la vente dans le catalogue mis en ligne par le Vendeur.

- Service Client : Service chargé de la relation Client, joignable :
Par téléphone au 07 50 92 13 66 du mardi au vendredi de 9h00-12h00 / 14h00-19h00 et le samedi de 9h00 à 18h00
Par email à l'adresse suivante : bellesetfees@gmail.com
Par courrier postal à l'adresse suivante : 17 Place du Maréchal Foch, 03500 Saint-Pourçain-sur-Sioule.


Site Internet : https://www.belles-et-fees.fr

Vendeur : Marine ANGENEAU, au capital de 503 500 €, dont le siège social est à ST POURÇAIN SUR SIOULE (03500) - 17 place Marechal Foch, immatriculée au RCS de CUSSET sous le numéro 815 150 578. Editrice du Site Internet.

3 - CONTRAT EN LIGNE

Éléments constitutifs du contrat en ligne. L'ensemble contractuel est formé par les éléments suivants :

- les CONDITIONS GENERALES DE VENTE,
- le BON DE COMMANDE,
- l'ACCEPTATION DE LA COMMANDE,
- la FACTURE.
L'ensemble de ces éléments forment un tout indissociable, à l'exclusion de tous autres documents.

Étapes de la conclusion du contrat
Le contrat de vente en ligne ne sera définitivement conclu à l'issue des étapes suivantes :
- lecture et validation par le Client des présentes Conditions Générales de Vente,
- fourniture de l'ensemble des renseignements nécessaires à l'établissement du bon de Commande,
- validation de la Commande par le Client,
- validation du paiement,
- acceptation du Bon de Commande par le Vendeur, sous réserve du respect des dispositions de l'article 8 des CGV.

À chaque étape, il sera demandé au Client de confirmer les données par un " clic " qui conformément aux dispositions de la Loi du 13 mars 2000 et de la Loi du 21 juin 2004 marque son acceptation irrévocable aux termes qui lui sont proposés.

L'acceptation ou le refus de la Commande par le Vendeur, pour motif légitime tels que définis à l'article 8 des CGV, sera confirmée par voie d'email.

Langues proposées pour la conclusion du contrat en ligne.
L'ensemble des documents contractuels est rédigé en langue française.

Le Client doit disposer d'un niveau suffisant de compréhension de la langue française.

En aucun cas la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour la mauvaise compréhension de la langue française par le Client.

Archivage des contrats en ligne.
L'ensemble des documents contractuels seront archivés dans le compte-client INSTITUT-BELLESETFEES.FR.

Toutefois, les données bancaires nécessaires pour la réalisation du paiement en ligne ne donnent lieu à aucun archivage, conformément à l'article 7 des présentes conditions générales de vente.

Les documents contractuels seront conservés pendant une durée de 10 ans.

Consultation du contrat en ligne
Le Client dispose dans le Site Internet d'un espace personnel, identifié par son adresse mail et son mot de passe, lui permettant de consulter et d'imprimer l'ensemble des documents contractuels le concernant.

Documents probatoires
Le Vendeur recommande aux Clients d'imprimer et de conserver l'ensemble des documents contractuels, ainsi que la fiche descriptive du (des) Service(s) commandé(s).

Pourront également constituer des preuves juridiques, des communications, bons de Commande, factures, justificatifs de paiement et tous documents issus de l'archivage des documents contractuels dans le système informatique du Vendeur, auquel le Client a accès, comme indiqué ci-dessus (art. 3.5).

4 - SERVICES

Catalogue du Vendeur
Les Services mis à la vente en ligne dans le catalogue du Vendeur, sont réalisés par des experts qui assurent la conformité du Service à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Si le retrait d'un Service par le Vendeur empêchait d'honorer une Commande, le Client ne bénéficierait d'aucun recours contre le Vendeur qui s'engage en ce cas à proposer au Client un Service similaire, dans la même gamme de prix ou, au choix du Client.

Description et information sur les Services - Fiches Services
Les caractéristiques essentielles des Services présents dans le catalogue du Vendeur sont communiquées et mises en ligne sur les Fiches Services, qui s'efforce de les présenter de la manière la plus fidèle possible.

Disponibilité des Services
Le Vendeur s'engage à honorer les Bons de Commande reçus dans la limite des disponibilités.

En cas d'indisponibilité d'un service commandé le Vendeur s'engage à en informer le Client dès qu'il en a connaissance.

En cas d'indisponibilité, le Vendeur proposera le remboursement ou bien un à valoir sur l'ensemble du catalogue du Vendeur.

5 - COMMANDES

Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le Site Internet et confirme le Bon de Commande détaillé de celle-ci.

Capacité juridique
Seules les personnes juridiquement capables de contracter sont admises à passer commande.

Afin d'attester de leur capacité juridique, il sera demandé au Client, lors de la passation de la commande, de garantir disposer de la pleine capacité juridique pour adhérer aux CGV et pour conclure le contrat.

En outre, lors d'un paiement par carte, il sera demandé au Client de garantir qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Facture.

Enregistrement
Lors de sa première commande, le Client doit procéder à son enregistrement sur le Site Internet.

Pour s'enregistrer, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières :
- nom et prénom,
- date et lieu de naissance,
- adresse,
- téléphone,
- adresse électronique,
- type de carte de paiement (numéro de carte, date d'expiration et cryptogramme).

Conformément à l’article L.223-2 du code de la consommation nous vous rappelons que vous disposez d’un droit à vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique http://www.bloctel.gouv.fr/

Le Site Internet attribue à chaque Client un mot de passe automatique, qui peut être modifié par le Client sur son espace personnel.

Lors de chaque visite, lorsqu'il accédera à des données personnelles, ou lorsqu'il passera une commande, le Client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement.

Établissement du Bon de Commande
Pour l'établissement du Bon de Commande, le Client devra :
- identifier le (les) Service(s) commandé(s) conformément à la Fiche Service,
- toutes les informations nécessaires à la mise en place de la prestation : un numéro de téléphone auquel il peut être joint dans la journée, pour prise de rendez-vous.

Le Vendeur génère un Bon de Commande comportant l'ensemble des données fournies par le Client et comportant le Prix de la commande.

Validation du Bon de Commande
Le Client doit vérifier, sur le Bon de Commande, l'ensemble des renseignements saisis et le Prix, le cas échéant corriger les erreurs.

Le Bon de Commande devra être validé :
- soit au moyen d'un " clic " sur le bouton " VALIDER " du terminal de paiement virtuel,
- soit au moyen d’un « clic » sur le bouton « UTILISER » après avoir renseigné le code d’une carte cadeau.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le Client.

Retard ou impossibilité de passer une Commande
Le Vendeur ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment cas de force majeure, qui tendraient à empêcher la passation de la commande en ligne.

6 - PRIX

Composition et validité
Le prix de la Commande est composé :
- du prix du(es) Service(s) toutes taxes comprises,
- des frais de traitement (PayPal),

Prix des Services. Les prix des Services vendus sur le Site Internet sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises hors participation aux frais de préparation et d'expédition et sont valables tant qu'ils sont présents sur la Fiche Service.

Si le prix d'un même Service est énoncé sur un autre emplacement du Site Internet (par exemple sur la page d'accueil ou sur la newsletter), c'est le prix indiqué sur la Fiche Service qui fait foi.

Les Services sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la Commande.

Fluctuations du prix
La réalisation d'opérations de promotion ponctuelles peut avoir comme conséquence une fluctuation du prix d'un ou plusieurs Services, pendant une durée limitée dans le temps et indiquée sur le site Internet.

Lesdites fluctuations de prix ne donneront droit à aucun remboursement pour les Commandes passées en dehors de la période de promotion.

Erreurs éventuelles
Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste.

Si une erreur devait survenir le Vendeur contactera le Client pour l'avertir de l'erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la Commande sera facturée aux conditions corrigées.

Cependant, en cas de refus par le Client d'accepter la correction du prix, il sera libre d'annuler la Commande corrigée, sans pénalités.

7 - PAIEMENT

Paiement
Le paiement doit être effectué en euros, comptant, le jour de la Commande.

À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

Pour régler sa Commande, l'acheteur dispose des modes de paiement suivants :
- Carte bancaire,
- PayPal,
- Carte cadeau,
Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa ou Mastercard.

Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de Commande.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou annuler toute Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et modalités d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d'incident de paiement.

Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants dus au jour de la sommation. La réalisation de toute nouvelle Commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente Commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Le paiement par la Carte cadeau est valable uniquement sur le site Institut-Bellesetfees.fr. Elle est utilisable jusqu’à sa date de validité (1 an), en une seule fois et éventuellement complétée par un autre moyen de paiement. Elle est non échangeable et non remboursable même partiellement. En cas de perte ou de vol, la carte cadeau ne sera pas remplacée.

Sécurité des paiements
Pour la sécurité des transactions, le Vendeur demande les données bancaires à ses Clients à chaque nouvelle Commande.

Le Vendeur utilise les systèmes de paiement sécurisés.

Lors de la transaction de règlement, le Client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements.

Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes du Vendeur, et ne sont donc pas conservées par lui.

8 - ACCEPTATION DU BON DE COMMANDE

Sauf motif légitime justifiant le refus de la commande, le Bon de Commande sera expressément accepté par le Vendeur.

Conformément aux dispositions de l'article L 122-11 du Code de la Consommation, le Vendeur aura la faculté de refuser la commande en invoquant un motif légitime. Il est d'ores et déjà précisé que recevront la qualification de " motif légitime ", les éléments suivants :
- anomalie sur le Bon de Commande,
- refus de paiement,
- retard de paiement pour les Commandes précédentes,
- indisponibilité des Services,
- comportement anormal du consommateur,
- mauvaise foi du consommateur,
- existence d’un litige antérieur,
- incivilités à l’encontre des collaborateurs de l’entreprise.
- l'Acceptation du Bon de Commande ou le refus de la commande sera notifié par le Vendeur au Client, par tout moyen à sa disposition : e-mail, fax, courrier.

Le contrat sera définitivement conclu, à la date d'Acceptation du Bon de Commande.

9 - DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à date d'achat, pour retourner les Services commandés.

Les Services doivent impérativement être retournés au Vendeur, dans un parfait état & non entamés.

Conformément aux dispositions de l'article L 221-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé :
- pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalités ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédies ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
- pour la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ainsi que pour la fourniture de tout œuvre reproductible afin de préserver les droits d'auteur, lorsqu'ils ont été descellés par le Client.
La limitation du droit de rétractation est expressément mentionnée sur les Fiches Produits des Produits concernés.

10 - TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

11 - NON VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12 - NON RENONCIATION

Si le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations nées des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

13 - LOI APPLICABLE, MEDIATION, LITIGE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Le client peut, à tout moment, consulter ses droits aux adresses suivantes : www.legifrance.fr - www.cnil.fr.

A défaut d’accord Amiable, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution, la rupture du contrat conclu entre le Vendeur et le Client, sera soumis au Tribunal compétent dans les conditions du droit commun.

16 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 " informatique & libertés ", le Client est informé que les réponses aux différents questionnaires sont nécessaires au traitement de son inscription et à la création de son espace personnel.

Les informations ainsi recueillies ainsi que celles collectées ultérieurement au travers de l'utilisation du Site Internet restent confidentielles et feront l'objet de traitements automatisés. Ces informations seront susceptibles d'être transmises à des sociétés sœurs, à la société mère, et/ou à des filiales du Vendeur, et/ou à des Partenaires à des fins de prospection commerciale, sauf opposition expresse du Titulaire.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant auprès du Service Client.